Catégories de TVA (EN 16931)
BR-IG-08 La base imposable de la catégorie L ne correspond pas
Comment corriger
Pour la catégorie L, la base imposable (BT-116) doit égaler la somme des lignes concernées, moins les remises, plus les frais.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-IG-08] For each different value of VAT category rate (BT-119) where the VAT category code (BT-118) is "IGIC", the VAT category taxable amount (BT-116) in a VAT breakdown (BG-23) shall equal the sum of Invoice line net amounts (BT-131) plus the sum of document level charge amounts (BT-99) minus the sum of document level allowance amounts (BT-92) where the VAT category code (BT-151, BT-102, BT-95) is "IGIC" and the VAT rate (BT-152, BT-103, BT-96) equals the VAT category rate (BT-119).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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