Catégories de TVA (EN 16931)
BR-IP-07 Taux de TVA incorrect sur des frais en catégorie M
Comment corriger
Les frais en catégorie M doivent avoir un taux supérieur à 0.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-IP-07] In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IPSI" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero) or greater than zero.
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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Ouvrir le validateur gratuitRègles associées
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