Catégories de TVA (EN 16931)
BR-S-06 Taux de TVA incorrect sur une remise en catégorie S
Comment corriger
Les remises en catégorie S doivent avoir un taux supérieur à 0.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-S-06] In a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Standard rated" the Document level allowance VAT rate (BT-96) shall be greater than zero.
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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Ouvrir le validateur gratuitRègles associées
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