Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-17 Un bénéficiaire distinct doit être nommé

Comment corriger

Si le paiement va à une autre partie que le vendeur (bénéficiaire, BG-10), ajoutez son nom (BT-59).

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-17] The Payee name (BT-59) shall be provided in the Invoice, if the Payee (BG-10) is different from the Seller (BG-4)

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

Vérifiez votre facture maintenant

Déposez votre facture électronique XML ou PDF dans le validateur gratuit. Il trouve chaque règle non respectée, l'explique et peut convertir la facture au format voulu. Rien n'est envoyé.

Ouvrir le validateur gratuit

Règles associées

← Toutes les règles