Mentions obligatoires (EN 16931)
BR-20 Le pays du représentant fiscal est absent
Comment corriger
Ajoutez le code pays (BT-69) à l'adresse du représentant fiscal.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-20] The Seller tax representative postal address (BG-12) shall contain a Tax representative country code (BT-69), if the Seller (BG-4) has a Seller tax representative party (BG-11).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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