Mentions obligatoires (EN 16931)
BR-B-01 L'autoliquidation fractionnée est réservée à l'Italie
Comment corriger
La catégorie B (split payment) ne s'applique qu'aux factures italiennes nationales. Utilisez la catégorie normale, souvent S.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-B-01] An Invoice where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Split payment” shall be a domestic Italian invoice.
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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