Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-B-02 Le split payment ne peut pas être combiné au taux normal

Comment corriger

Une facture en catégorie B ne peut pas contenir aussi la catégorie S. Scindez la facture ou corrigez les catégories.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-B-02] An Invoice that contains an Invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95, BT-118 or BT-102) is “Split payment" shall not contain an invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95, BT-118 or BT-102) is “Standard rated”.

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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