Catégories de TVA (EN 16931)

BR-G-03 Les remises en catégorie G exigent le numéro de TVA

Comment corriger

Ajoutez le numéro de TVA du vendeur (BT-31) lorsqu'une remise utilise la catégorie G.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-G-03] An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Export outside the EU" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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