Catégories de TVA (EN 16931)

BR-IP-02 Les lignes en catégorie M (Ceuta et Melilla (IPSI)) exigent le numéro de TVA du vendeur

Comment corriger

Ajoutez le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou celui du représentant fiscal (BT-63).

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-IP-02] An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "IPSI" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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