Catégories de TVA (EN 16931)
BR-IP-03 Les remises en catégorie M exigent le numéro de TVA
Comment corriger
Ajoutez le numéro de TVA du vendeur (BT-31) lorsqu'une remise utilise la catégorie M.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-IP-03] An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "IPSI" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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