Catégories de TVA (EN 16931)

BR-Z-07 Taux de TVA incorrect sur des frais en catégorie Z

Comment corriger

Les frais en catégorie Z doivent avoir un taux de 0.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-Z-07] In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Zero rated" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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