Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-03 La date de facture est absente

Comment corriger

Ajoutez la date d'émission (BT-2) au format AAAA-MM-JJ (UBL) ou AAAAMMJJ (CII).

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-03] An Invoice shall have an Invoice issue date (BT-2).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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