Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-29 La période de facturation se termine avant de commencer

Comment corriger

La date de fin (BT-74) doit être égale ou postérieure à la date de début (BT-73).

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-29] If both Invoicing period start date (BT-73) and Invoicing period end date (BT-74) are given then the Invoicing period end date (BT-74) shall be later or equal to the Invoicing period start date (BT-73).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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