Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-38 Des frais n'ont pas de motif

Comment corriger

Ajoutez un motif texte (BT-104) ou un code (BT-105) à chaque frais, par exemple « Frais de port ».

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-38] Each Document level charge (BG-21) shall have a Document level charge reason (BT-104) or a Document level charge reason code (BT-105).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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