Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-61 Un virement nécessite un compte bancaire

Comment corriger

Pour un virement SEPA ou autre (codes 30, 58), ajoutez l'identifiant du compte (BT-84), en général l'IBAN.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-61] If the Payment means type code (BT-81) means SEPA credit transfer, Local credit transfer or Non-SEPA international credit transfer, the Payment account identifier (BT-84) shall be present.

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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