Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-62 L'adresse électronique du vendeur n'a pas de schéma

Comment corriger

Ajoutez l'identifiant de schéma à l'adresse électronique du vendeur (BT-34), par exemple schemeID="0009" pour un SIRET ou "EM" pour un e-mail.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-62] The Seller electronic address (BT-34) shall have a Scheme identifier.

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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