Catégories de TVA (EN 16931)

BR-E-05 Taux de TVA incorrect sur une ligne en catégorie E

Comment corriger

Les lignes en catégorie E (exonéré de TVA) doivent avoir un taux de 0.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-E-05] In an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Exempt from VAT", the Invoiced item VAT rate (BT-152) shall be 0 (zero).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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