Catégories de TVA (EN 16931)
BR-E-02 Les lignes en catégorie E (exonéré de TVA) exigent le numéro de TVA du vendeur
Comment corriger
Ajoutez le numéro de TVA du vendeur (BT-31), son identifiant fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA du représentant fiscal (BT-63).
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-E-02] An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Exempt from VAT" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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