Catégories de TVA (EN 16931)
BR-IC-01 La catégorie K (livraison intracommunautaire) exige une ventilation correspondante
Comment corriger
Si une ligne, remise ou frais utilise la catégorie K, ajoutez exactement une ventilation de TVA (BG-23) en catégorie K.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-IC-01] An Invoice that contains an Invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is "Intra-community supply" shall contain in the VAT breakdown (BG-23) exactly one VAT category code (BT-118) equal with "Intra-community supply".
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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