Catégories de TVA (EN 16931)
BR-IC-03 Les remises en catégorie K exigent le numéro de TVA
Comment corriger
Ajoutez le numéro de TVA du vendeur (BT-31) lorsqu'une remise utilise la catégorie K.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-IC-03] An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Intra-community supply" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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Ouvrir le validateur gratuitRègles associées
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