Catégories de TVA (EN 16931)
BR-IC-02 Les lignes en catégorie K (livraison intracommunautaire) exigent le numéro de TVA du vendeur
Comment corriger
Ajoutez le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou celui du représentant fiscal (BT-63).
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-IC-02] An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Intra-community supply" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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