Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-47 Une ventilation de TVA n'a pas de catégorie

Comment corriger

Chaque ventilation de TVA doit avoir un code de catégorie (BT-118) : S (taux normal), Z (taux zéro), E (exonéré) ou AE (autoliquidation).

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-47] Each VAT breakdown (BG-23) shall be defined through a VAT category code (BT-118).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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