Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-50 Le compte bancaire pour le virement est absent

Comment corriger

Pour un paiement par virement, ajoutez l'identifiant du compte (BT-84), en général l'IBAN.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-50] A Payment account identifier (BT-84) shall be present if Credit transfer (BG-17) information is provided in the Invoice.

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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