Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-49 Le moyen de paiement est absent

Comment corriger

Si vous indiquez des instructions de paiement, ajoutez le code du moyen de paiement (BT-81), par exemple 58 pour un virement SEPA ou 30 pour un virement.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-49] A Payment instruction (BG-16) shall specify the Payment means type code (BT-81).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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