Mentions obligatoires (EN 16931)

BR-51 Un numéro de carte complet est interdit

Comment corriger

N'indiquez jamais le numéro de carte complet (BT-87) : au maximum les 4 à 6 derniers chiffres.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-51] In accordance with card payments security standards an invoice should never include a full card primary account number (BT-87). At the moment PCI Security Standards Council has defined that the first 6 digits and last 4 digits are the maximum number of digits to be shown.

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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