Mentions obligatoires (EN 16931)
BR-51 Un numéro de carte complet est interdit
Comment corriger
N'indiquez jamais le numéro de carte complet (BT-87) : au maximum les 4 à 6 derniers chiffres.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique européenne selon la norme EN 16931 : Factur-X / ZUGFeRD (profil EN 16931 et plus), Peppol BIS 3 et XRechnung.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-51] In accordance with card payments security standards an invoice should never include a full card primary account number (BT-87). At the moment PCI Security Standards Council has defined that the first 6 digits and last 4 digits are the maximum number of digits to be shown.
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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