Catégories de TVA (EN 16931)

BR-AE-04 Les frais en catégorie AE exigent le numéro de TVA

Comment corriger

Ajoutez le numéro de TVA du vendeur (BT-31) lorsque des frais utilisent la catégorie AE.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-AE-04] An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Reverse charge" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48) and/or the Buyer legal registration identifier (BT-47).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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