Catégories de TVA (EN 16931)
BR-AE-05 Taux de TVA incorrect sur une ligne en catégorie AE
Comment corriger
Les lignes en catégorie AE (autoliquidation) doivent avoir un taux de 0.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-AE-05] In an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Reverse charge" the Invoiced item VAT rate (BT-152) shall be 0 (zero).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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Ouvrir le validateur gratuitRègles associées
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