Catégories de TVA (EN 16931)
BR-AE-07 Taux de TVA incorrect sur des frais en catégorie AE
Comment corriger
Les frais en catégorie AE doivent avoir un taux de 0.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-AE-07] In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Reverse charge" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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