Catégories de TVA (EN 16931)
BR-IC-10 La catégorie K exige un motif d'exonération
Comment corriger
Ajoutez un motif texte (BT-120) ou un code (BT-121), par exemple « Livraison intracommunautaire exonérée » / VATEX-EU-IC.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-IC-10] A VAT breakdown (BG-23) with the VAT Category code (BT-118) "Intra-community supply" shall have a VAT exemption reason code (BT-121), meaning "Intra-community supply" or the VAT exemption reason text (BT-120) "Intra-community supply" (or the equivalent standard text in another language).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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