Catégories de TVA (EN 16931)

BR-IC-11 Livraison intracommunautaire : date ou période de livraison requise

Comment corriger

Ajoutez la date de livraison (BT-72) ou une période de facturation (BG-14).

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-IC-11] In an Invoice with a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Intra-community supply" the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) shall not be blank.

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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