Catégories de TVA (EN 16931)

BR-O-03 Les remises hors champ ne doivent pas comporter le numéro de TVA

Comment corriger

Les remises hors champ ne doivent pas comporter le numéro de TVA du vendeur.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-O-03] An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Not subject to VAT" shall not contain the Seller VAT identifier (BT-31), the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) or the Buyer VAT identifier (BT-48).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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