Catégories de TVA (EN 16931)

BR-O-06 Taux de TVA incorrect sur une remise en catégorie O

Comment corriger

Supprimez le taux de TVA des remises hors champ.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-O-06] A Document level allowance (BG-20) where VAT category code (BT-95) is "Not subject to VAT" shall not contain a Document level allowance VAT rate (BT-96).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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