Catégories de TVA (EN 16931)

BR-O-05 Taux de TVA incorrect sur une ligne en catégorie O

Comment corriger

Les lignes hors champ ne doivent avoir aucun taux de TVA. Supprimez BT-152.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-O-05] An Invoice line (BG-25) where the VAT category code (BT-151) is "Not subject to VAT" shall not contain an Invoiced item VAT rate (BT-152).

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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