Catégories de TVA (EN 16931)
BR-O-07 Taux de TVA incorrect sur des frais en catégorie O
Comment corriger
Supprimez le taux de TVA des frais hors champ.
Où cette règle s'applique
Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.
Gravité: Erreur : la facture est rejetée
Texte officiel de la règle
[BR-O-07] A Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-102) is "Not subject to VAT" shall not contain a Document level charge VAT rate (BT-103).
Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.
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Ouvrir le validateur gratuitRègles associées
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