Catégories de TVA (EN 16931)

BR-O-14 Une facture en catégorie O ne peut pas contenir de frais taxés

Comment corriger

Les frais doivent aussi être en catégorie O sur une facture hors champ.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-O-14] An Invoice that contains a VAT breakdown group (BG-23) with a VAT category code (BT-118) "Not subject to VAT" shall not contain Document level charges (BG-21) where Document level charge VAT category code (BT-102) is not "Not subject to VAT".

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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Règles associées

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