Catégories de TVA (EN 16931)

BR-O-12 Une facture en catégorie O ne peut pas contenir de lignes taxées

Comment corriger

Retirez les lignes d'autres catégories ou facturez-les séparément.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-O-12] An Invoice that contains a VAT breakdown group (BG-23) with a VAT category code (BT-118) "Not subject to VAT" shall not contain an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is not "Not subject to VAT".

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

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