Catégories de TVA (EN 16931)

BR-O-13 Une facture en catégorie O ne peut pas contenir de remises taxées

Comment corriger

Les remises doivent aussi être en catégorie O sur une facture hors champ.

Où cette règle s'applique

Toute facture électronique EN 16931 qui utilise cette catégorie de TVA.

Gravité: Erreur : la facture est rejetée

Texte officiel de la règle

[BR-O-13] An Invoice that contains a VAT breakdown group (BG-23) with a VAT category code (BT-118) "Not subject to VAT" shall not contain Document level allowances (BG-20) where Document level allowance VAT category code (BT-95) is not "Not subject to VAT".

Issu des artefacts de validation officiels EN 16931 (CEN/TC 434), en anglais.

Vérifiez votre facture maintenant

Déposez votre facture électronique XML ou PDF dans le validateur gratuit. Il trouve chaque règle non respectée, l'explique et peut convertir la facture au format voulu. Rien n'est envoyé.

Ouvrir le validateur gratuit

Règles associées

← Toutes les règles